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MISSIONS DE MEDIATION


La médiation est un mode amiable de règlement des litiges par lequel un tiers indépendant, neutre et impartial, formé à la médiation, désigné (le médiateur), aide les parties à trouver une issue négociée à leur différend, par l'adoption d'une solution consensuelle satisfaisante pour chacune d'elles.

La médiation implique des négociations directes entre les parties avec l'intervention du « médiateur ». Une médiation efficace génère un rapport gagnant/gagnant pour les parties en conflit. Elle peut être proposée par le juge dans le cadre d'une « médiation judiciaire » (article 7 de la loi 2014-389 du 20 juin 2014) relative à la médiation judiciaire et conventionnelle) ou voulue directement par les parties dans le cadre d'une « médiation conventionnelle » (article 21 de la loi précitée).

Me Emmanuel DAGO est Médiateur professionnel près de la cour d'arbitrage de Côte d'Ivoire. IL est compétent pour conduire une médiation dans l'espace OHADA. Il intervient tant en matière de médiation conventionnelle que judiciaire. Il assure la direction de la négociation et rédige en accord avec les parties la convention de médiation ou la transaction.

« Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion. Articles 2052 du Code civil.

 

L'accord de médiation met fin au litige. Les parties

sont tenues de l'exécuter de bonne foi. (Article 28

de la loi 2014-389 du 20 juin 2014). L'accord issu de

la médiation est susceptible d'exécution forcée.

      • Loi 2014-389 du 20 juin 2014,
      • Acte uniforme relatif à la médiation

LES DIFFÉRENTS DOMAINES D'INTERVENTION

 MEDIATION  EN ENTREPRISE                                                     

    • Litige commercial ou partenarial
    • Conflits entre services
    • Conflits salarié - employeur
    • Prévention des risques relationnels
    • Harcèlement moral
    • Conflit social

 

   MEDIATION FAMILIALE                                                                       

    • Divorce, séparation
    • Conflits parents-enfants
    • Succession
    • Indivision

 

  MEDIATION  DE PROXIMITE                                                           

    • Conflits de voisinage
    • Conflits locataire-propriétaire
    • Conflits de copropriété
    • Conflits de personnes

 

  MEDIATION POLITIQUE                                                                   

    • Conflits avec une mairie, un conseil régional, une communauté urbaine

 

  MEDIATION INTERNATIONALE                                                    

    • Résolution des conflits à l'international

 

   MEDIATION  JUDICIAIRE                                                                  

  • Médiation en cours de procès
  • Médiation sur ordonnance du juge

 

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